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Orientations stratégiques : le CE peut être exigeant sur le contenu de la BDES

23 février 2017 | Par : Abdel BENCHABBI

Support des consultations annuelles du CE, et notamment de celle sur les orientations stratégiques, la base de données économiques et sociales doit permettre un vrai débat sur la conduite de l’entreprise à l’horizon de trois ans.

Une note de 4 pages sous forme de tableaux très synthétiques sur les perspectives 2018-2020 ne suffit pas, met en garde le TGI de Nanterre.

Il s’agit dans l’affaire en question d’un jugement de première instance, prononcé dans le cadre d’une procédure d’urgence, mais le message est néanmoins très clair : les membres du comité d’entreprise sont en droit d’être exigeants quant au contenu de la BDES. Celle-ci se doit d’être complète, et pas uniquement pour ses parties rétrospectives ou l’année en cours. L’employeur doit produire un réel effort pour permettre un débat effectif sur la conduite de l’entreprise.

A défaut, comme le souligne le tribunal : « les institutions représentatives du personnel ne disposent pas d’informations suffisantes pour émettre un avis éclairé ». Car même si la BDES est aujourd’hui la plateforme des informations pour les consultations périodiques du CE, la notion « d’informations suffisantes pour émettre un avis éclairé » demeure, et elle passe tout d’abord par une BDES complète, conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires.

TGI Nanterre, réf., 18 janv. 2017, n° 17/00057

Nouveau plafond de la sécurité sociale pour les bons d’achat

18 janvier 2017 | Par : Abdel BENCHABBI

Plafond SS 2017

A compter du 1er janvier 2017, le plafond de la Sécurité sociale est fixé comme indiqué dans le tableau ci-contre.
Ainsi, depuis le 1er janvier, pour respecter le plafond de 5% du montant mensuel de la sécurité sociale, la valeur du bon cadeau ou du bon d’achat ne doit pas excéder 163€.

L’expert-comptable du CE a accès aux informations du groupe

13 décembre 2016 | Par : Abdel BENCHABBI

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : l’expert-comptable du CE a accès aux informations du groupe

Lorsque la stratégie de l’entreprise constitue la déclinaison de décisions prises au niveau du groupe, l’expert-comptable désigné par le CE dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques est en droit d’exiger la production par l’employeur de tous les documents nécessaires à la compréhension de la situation de l’entreprise au niveau du groupe.

Il a été jugé que l’expert-comptable du CE qui dispose des mêmes pouvoirs que le commissaire aux comptes, ne saurait se voir refuser les éléments d’orientations stratégiques du groupe auquel appartient la société, lesquels lui sont manifestement indispensables dans le contexte décrit (très forte imbrication de la société mère et de ses filiales) pour comprendre les orientations stratégiques de l’entreprise et répondre à sa mission.
(CA Lyon, ch. soc., 8 janv. 2016, n° 14/09041 et CA Paris, ch. 1-8, 15 juill. 2016, n° 15/24432)

La jurisprudence confirme un strict respect des délais de consultation du Comité d’entreprise

6 décembre 2016 | Par : Abdel BENCHABBI

Trois ans après la publication de la Loi, la jurisprudence confirme un strict respect des délais de consultation du comité d’entreprise

La Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et son décret d’application du 27 décembre 2013 ont modifié les règles de consultation du CE. A défaut d’accord entre les partenaires sociaux, un décret fixe les délais dans lesquels les avis du CE sont rendus. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à 15 jours, doivent permettre au comité d’exercer utilement sa compétence.
En outre, à l’expiration de ce délai, le comité est réputé avoir été consulté. S’il n’a pas rendu d’avis formel, il est présumé avoir rendu un avis négatif, ce qui est aussi une importante nouveauté (C. trav., Art. L. 2323-3)
En application du décret, les délais sont :

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La Cour de Cassation donne du « souffle » à l’enveloppe globale de la contribution patronale consacrée au budget des ASC

29 novembre 2016 | Par : Abdel BENCHABBI

Lorsque le comité d’entreprise reprend la gestion d’une activité sociale et culturelle assurée jusque-là par l’employeur, il est en droit de revendiquer le versement de l’ensemble des sommes consacrées à cette activité.

Ainsi, il faut inclure au calcul de ces dépenses sociales la TVA afférente à ces dernières.

Le montant de la contribution de l’employeur au financement de ces activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence…

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L’expert-comptable du CE et les comptes de l’entreprise : un outil utile dans un monde qui change très vite

5 juin 2015 | Par : Abdel Benchabbi

Les comités d’entreprise viennent de recevoir les comptes de leur entreprise pour l’année 2014 et les prévisions (« Budget ») 2015. Leur avis en la matière demandera une préparation approfondie compte tenu de la complexité du sujet et de ses enjeux (santé de l’entreprise, négociation sur les salaires, les effectifs…).

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La consultation sur les orientations stratégiques : tous les CE sont concernés

4 juin 2015 | Par : Abdel Benchabbi

La Base des Données Economiques et Sociales mise en place depuis juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à compter de juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés a un double objectif…

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Le rapport de gestion des comités : précisions sur son contenu

20 mai 2015 | Par : Abdel Benchabbi

Le Décret du 27 mars 2015 fixe précisément le contenu du rapport qualitatif que tous les comités doivent présenter chaque année.

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Des précisions sur la comptabilité des CE

12 mai 2015 | Par : Abdel Benchabbi

Deux décrets publiés au Journal officiel du 29 mars 2015 fixent les seuils de ressources des CE auxquels sont associées les obligations comptables de la Loi du 5 mars 2014.
Les « petits CE » sont ceux dont les ressources sont inférieures à 153 000 € par an.

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Comité d’entreprise : vos obligations comptables depuis le 1er janvier

13 mars 2015 | Par : Abdel Benchabbi

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 qui touche directement le mode de fonctionnement interne du CE, il est obligatoire pour tous les CE depuis le 1er janvier 2015 :
de se conformer à des normes comptables et de gestion plus strictes qui varient selon l’effectif et/ou le montant annuel des budgets dont dispose le CE.
d’établir un règlement intérieur fixant l’organisation et les règles de fonctionnement du CE.

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