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Comité d’entreprise : vos obligations comptables depuis le 1er janvier

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Comité d’entreprise : vos obligations comptables depuis le 1er janvier

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13 mars 2015 | Par : Abdel Benchabbi
Avec l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, de nouvelles obligations touchent directement le mode de fonctionnement interne du CE depuis le 1er janvier 2015 :

Obligation d’établir un règlement intérieur du comité indiquant les modalités de son fonctionnement interne (qui décide des dépenses….) et celles de ses rapports avec les salariés.
L’ensemble des points ci-dessous doivent être définis dans le règlement intérieur.

Désignation obligatoire d’un trésorier
C’est le règlement intérieur qui désignera le trésorier qui peut être un titulaire ou un suppléant

Approbation des comptes par le CE
Les comptes arrêtés par le trésorier avec  l’assistance éventuelle d’un expert-comptable,  doivent être approuvés par les titulaires lors d’une réunion portant sur ce seul sujet et faisant l’objet d’un PV spécifique

Rapport qualitatif
Obligation pour tous les CE d’établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière. Ce rapport doit être approuvé lors de la réunion sur les comptes

Autres obligations comptables, quelles que soient les ressources du CE
  • Informations sur les transactions « significatives » effectuées, annexées aux comptes ou au rapport qualitatif.
  • Conservation pendant 10 ans des pièces comptables : comptes annuels, factures, contrats, rapports annexes,  justificatifs…

Dispositions relatives au CCE

Obligation d’un règlement intérieur du CCE en cas de transfert au CCE de tout ou partie de la gestion des activités sociales et culturelles par les comités d’établissement dans le cadre de conventions (contrats)

Obligation d’information des salariés
Après approbation, les comptes annuels et le rapport qualitatif doivent être portés à la connaissance des salariés  

 

La comptabilité est un outil de gestion, de communication et de contrôle interne pour le Comité d’entreprise ; l’expert-comptable est votre partenaire.