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Le règlement intérieur

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Le règlement intérieur : obligatoire et surtout utile...

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« Le CE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées». Art L. 2325-2 du Code du travail

La Loi du 5 mars 2014 renforce l’obligation d’établir un règlement intérieur pour les CE et les CCE, ou à mettre à jour l’existant.


Ainsi l’article L 2325-49 du Code du travail indique : « Les comptes annuels du comité d’entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus».


Il permet :


link_hook de compléter les dispositions légales :

Attributions et missions des différents membres,
Composition et fonctionnement des commissions
Budgets et versements de l’entreprise
Méthode et obligations comptables
Elaboration et diffusion du PV
Exercice de la personnalité morale…

link_hook d’indiquer les rapports avec les salariés :

Déterminer les bénéficiaires
Mettre en place la communication
Permanence et réunions des salariés


Le règlement intérieur est un cadre de référence utile pour faciliter et améliorer le fonctionnement du CE qu’il s’agisse de pallier un certain vide juridique et ainsi anticiper les difficultés d’exercice du mandat, ou d’organiser les relations entre les élus et les salariés.

Le règlement intérieur ne peut contrevenir à des dispositions légales et/ou imposer des contraintes supplémentaires (notamment de charges financières) à l’employeur sans son accord.