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La Cour de Cassation donne du « souffle » à l’enveloppe globale de la contribution patronale consacrée au budget des ASC

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La Cour de Cassation donne du « souffle » à l’enveloppe globale de la contribution patronale consacrée au budget des ASC

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29 novembre 2016 | Par : Abdel BENCHABBI

Lorsque le comité d’entreprise reprend la gestion d’une activité sociale et culturelle assurée jusque-là par l’employeur, il est en droit de revendiquer le versement de l’ensemble des sommes consacrées à cette activité.

Ainsi, il faut inclure au calcul de ces dépenses sociales la TVA afférente à ces dernières.

Le montant de la contribution de l’employeur au financement de ces activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence. La taxe sur la valeur ajoutée facturée à l’employeur au titre de l’activité sociale de transport (cas en l’espèce), devait être comprise dans l’assiette des dépenses sociales acquittées par l’employeur au cours de la période de référence précédant l’interruption ou le transfert de cette activité au comité d’entreprise. (Cass. Soc. 21/09/2016, no 14-25.847)

 

De plus, quand bien même le CE avait délégué à l’employeur la gestion d’une partie de celles-ci, le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence.

Autrement dit, lorsque le CE délègue (ou ne revendique tout simplement pas) la gestion de certaines ASC, les éventuelles économies réalisées par l’entreprise ne doivent pas avoir pour effet de réduire l’enveloppe globale allouée au budget ASC. Cette économie doit être reversée à l’instance, sans qu’il soit nécessaire d’en réclamer la gestion. (Cass. soc., 21 juin 2016, no 15-12.525)