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La jurisprudence confirme un strict respect des délais de consultation du Comité d’entreprise

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La jurisprudence confirme un strict respect des délais de consultation du Comité d’entreprise

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6 décembre 2016 | Par : Abdel BENCHABBI
Trois ans après la publication de la Loi, la jurisprudence confirme un strict respect des délais de consultation du comité d’entreprise

La Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et son décret d’application du 27 décembre 2013 ont modifié les règles de consultation du CE. A défaut d’accord entre les partenaires sociaux, un décret fixe les délais dans lesquels les avis du CE sont rendus. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à 15 jours, doivent permettre au comité d’exercer utilement sa compétence.
En outre, à l’expiration de ce délai, le comité est réputé avoir été consulté. S’il n’a pas rendu d’avis formel, il est présumé avoir rendu un avis négatif, ce qui est aussi une importante nouveauté (C. trav., Art. L. 2323-3)
En application du décret, les délais sont :
–    un mois dans le cas général
–    2 mois en cas d’intervention d’un expert
–    3 mois en cas de saisine d’un ou plusieurs CHSCT (et ce que le CE ait recours à un expert ou non)
–    4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place dans le cadre
La circulaire du 18 mars 2014 a précisé à cet égard que le délai de consultation du CE part :
–    du jour où l’employeur aura communiqué au comité les informations qu’il est tenu de lui transmettre par application des articles du Code correspondant au sujet soumis au comité
–    ou du jour où l’employeur aura informé les membres du comité de la mise à disposition dans sa base de données, des informations actualisées.

Recours auprès du TGI en cas d’informations insuffisantes
Les membres élus peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants.
Le juge statue dans un délai de 8 jours.
Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le CE pour rendre son avis.
Dans une décision du TGI de Nanterre du 28 février 2014, les membres du CE qui avaient conclu un accord de fixation des délais avec l’employeur contestaient avoir été régulièrement consultés, notamment car ils estimaient ne pas disposer des éléments suffisants pour émettre un avis.
Dans ce cas, explique le tribunal, il appartenait aux membres du CE de saisir le président du TGI selon la nouvelle procédure prévue à l’article L. 2323-4 du Code du travail (TGI Nanterre, ord. réf., 28 févr. 2014, n° 14/00634).

Cette nécessité d’agir très rapidement en justice est confirmée par deux arrêts de la Cour de Cassation du 21 septembre 2016.

Dans la première affaire, la consultation a débuté le 17 mars 2014 par l’envoi par la direction d’une note d’information aux élus du CCE. Le 23 avril, les élus demandent la consultation conjointe du CHSCT, ce qui porte le délai de consultation à 3 mois. Devant la résistance de l’employeur à cette consultation conjointe, ils saisissent le juge des référés le 21 mai, soit avant l’expiration du délai de consultation de 3 mois. Le juge des référés rend sa décision le 9 juillet 2014 soit après la fin du délai de consultation.

La Cour d’appel donne raison au CCE, arguant que le tribunal avait été saisi pendant le délai de consultation et qu’il pouvait donc ordonner la suspension de la mise en œuvre du projet et de la procédure d’information-consultation du CCE jusqu’à ce que le CHSCT soit consulté.

La Cour de cassation n’est pas d’accord et elle tire des conséquences strictes de l’arrivée à expiration du délai de consultation. Elle explique que le premier juge ne pouvait plus statuer sur les demandes de suspension dès lors que le délai de 3 mois dont disposait le CCE pour donner son avis était expiré à la date à laquelle il s’est prononcé.
En d’autres termes, peu importe que le CCE ait bien saisi le tribunal en temps utile, si le juge dépasse ce délai, il ne peut plus se prononcer, l’avis du CCE étant réputé rendu.
C’est donc le comité qui supporte ici les conséquences des lenteurs du tribunal, il doit donc saisir très en amont celui-ci pour pouvoir conserver ses chances d’obtenir une décision en temps et en heure. (Cass. Soc. 21/09/2016, n° 15-13.363)

De plus, dans un second arrêt rendu à la même date, la Cour de cassation explique que si le juge, saisi en temps utile, peut ordonner une prolongation du délai de consultation en cas de difficultés dans la transmission des informations, il ne peut légalement accorder un nouveau délai après l’expiration du délai initial.

Dans cette affaire, le CCE avait saisi le juge le 15 décembre 2014, pour un projet remis aux élus le 21 septembre, avec nomination d’un expert (donc délai de 2 mois finissant le 21 novembre).
La saisine était donc postérieure à la fin du délai de consultation (Cass. Soc. 21/09/2016, n°15-19.003).