Support des consultations annuelles du CE, et notamment de celle sur les orientations stratégiques, la base de données économiques et sociales doit permettre un vrai débat sur la conduite de l’entreprise à l’horizon de trois ans.
Une note de 4 pages sous forme de tableaux très synthétiques sur les perspectives 2018-2020 ne suffit pas, met en garde le TGI de Nanterre.
Il s’agit dans l’affaire en question d’un jugement de première instance, prononcé dans le cadre d’une procédure d’urgence, mais le message est néanmoins très clair : les membres du comité d’entreprise sont en droit d’être exigeants quant au contenu de la BDES. Celle-ci se doit d’être complète, et pas uniquement pour ses parties rétrospectives ou l’année en cours.
L’employeur doit produire un réel effort pour permettre un débat effectif sur la conduite de l’entreprise.
A défaut, comme le souligne le tribunal : « les institutions représentatives du personnel ne disposent pas d’informations suffisantes pour émettre un avis éclairé ». Car même si la BDES est aujourd’hui la plateforme des informations pour les consultations périodiques du CE, la notion « d’informations suffisantes pour émettre un avis éclairé » demeure, et elle passe tout d’abord par une BDES complète, conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires. TGI Nanterre, réf., 18 janv. 2017, n° 17/00057
