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Offre publique d’acquisition

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Offre publique d'acquisition

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Lors du dépôt d’une offre publique d’acquisition, l’employeur de l’entreprise sur laquelle porte l’offre et l’employeur qui est l’auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité d’entreprise respectif pour l’en informer.

Au cours de la réunion du comité de l’entreprise qui fait l’objet de l’offre, l’employeur indique si l’offre a été sollicitée ou non. Le comité d’entreprise décide s’il souhaite procéder à l’audition de l’auteur de l’offre et désigner un expert-comptable.

L’expert-comptable établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l’auteur de l’offre envisage d’appliquer à la société objet de l’offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur l’ensemble des intérêts, l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société.

L’expert-comptable a accès à tous les documents des entreprises concernées par le projet (comptables, juridiques, informatiques…).
 
L’expert-comptable dispose de moyens d’investigation très importants : la jurisprudence a très largement étendu ses points de contrôle.

Cela permet à l’expert-comptable du CE d’établir un rapport compréhensible et pratique pour le comité d’entreprise.



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Comment nommer l’expert-comptable du CE
lors d’une offre publique d’acquisition ?


C’est au cours de la réunion où l’employeur présente au comité l’objet de l’offre que doit se faire la désignation de l’expert–comptable.

Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès verbal ainsi que la résolution suivante :
«Au cours de la réunion du Comité du ……, lors de la présentation par l’employeur de l’objet de l’offre, conformément à l’article L.2325-35 du Code du travail, le comité désigne le Cabinet CE CONSULTANT pour l’assister dans l’examen de cette offre prévue à l’article L. 2323-35 du Code du travail. »
















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