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Opération de fusion ou de rachat

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Opération de fusion ou de rachat : comprendre et mesurer l’impact sur l’emploi

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Il y a consultation obligatoire du comité d’entreprise lorsqu’il y a fusion, cession, scission ou rachat d’entreprise.


Ce type de décision est rarement sans conséquence sur l’emploi et les conditions sociales dans l’entreprise.

Faire appel à l’expert-comptable du CE dans le cadre de cette consultation permet au CE de donner un avis éclairé, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face à ces situations et d’anticiper les conséquences.


Fusion rachat : rendre un avis éclairé avec l’assistance de l’expert-comptable du CE


L’expert-comptable du CE nommé par les élus du comité d’entreprise lors de la consultation en vue d’un projet de fusion, cession, scission ou de rachat, va pouvoir mesurer les conséquences sur l’emploi et le fonctionnement de l’entreprise.

En fonction de la nature du projet, les conséquences peuvent être différentes et multiples sur l’emploi, les salariés et les acquis sociaux. L’expert-comptable du CE va permettre aux élus d’apprécier le projet soumis par la Direction et de prendre les dispositions nécessaires pour protéger au mieux l’intérêt des salariés.

L’expert-comptable a accès à tous les documents des entreprises concernées par le projet (comptables, juridiques, informatiques…).
 
L’expert-comptable dispose de moyens d’investigation très importants : la jurisprudence a très largement étendu ses points de contrôle.

Cela permet à l’expert-comptable du CE d’établir un rapport compréhensible et pratique pour le comité d’entreprise.



Être accompagné par CE Consultant lors d’un projet de fusion ou de rachat ? Contactez-nous




Comment nommer l’expert-comptable du CE
lors d’un projet de fusion ou de rachat ?


Le secrétaire doit faire inscrire à l’ordre du jour (l’employeur ne pouvant s’y opposer) :
Conformément à l’article L. 2325-35 du Code du travail, désignation de l’expert-comptable pour assister le comité  d’entreprise de la société ………. en vue de la consultation sur l’opération de fusion (ou rachat, ou scission ou cession) prévue à l’article L. 2323-34 du Code du travail.

Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès verbal ainsi que la résolution suivante :
Le comité  d’entreprise de la société ………. désigne le cabinet CE CONSULTANT pour assister les membres élus en vue de la consultation sur l’opération de fusion (ou rachat, ou scission ou cession) prévue à l’article L. 2323-34 du Code du travail.




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