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Plan de Sauvegarde de l’Emploi

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Plan de Sauvegarde de l'Emploi : défendre l'intérêt des salariés

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Lors d’un licenciement économique collectif de plus de 10 salariés, il s’agit pour les élus du comité d’entreprise de :


– vérifier la réalité économique du motif de compression des emplois,
– limiter le nombre de licenciements au maximum,
– négocier un plan de sauvegarde de l’emploi le plus favorable aux salariés licenciés.

L’assistance de l’expert-comptable du CE est indispensable afin de protéger au mieux les intérêts des salariés.


Plan de Sauvegarde de l’Emploi : défendre l’intérêt des salariés


Nommer l’expert-comptable du CE :
– c’est permettre aux élus du comité d’entreprise de savoir si les raisons économiques argumentées par la Direction ne sont pas exagérées,
– c’est être accompagné pour limiter le nombre de licenciements dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi,
– c’est connaître quels sont les moyens de l’entreprise et de son groupe pour négocier les meilleures conditions de licenciement et mesures d’accompagnement pour les salariés concernés par le projet de licenciement collectif.

Par ailleurs, faire appel à l’expert-comptable du CE, cela permet aux élus de Comité d’entreprise d’échanger avec une personne ayant l’expérience de ce type de situation et de prendre du recul dans un moment particulièrement difficile à vivre.

L’expert-comptable a accès à tous les documents (comptables, juridiques, informatiques…).  Il dispose des mêmes prérogatives que les commissaires aux comptes.

L’expert-comptable dispose de moyens d’investigation très importants : la jurisprudence a très largement étendu ses points de contrôle.
Cela permet à l’expert-comptable du CE d’établir un rapport compréhensible et pratique pour le comité d’entreprise.



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Comment nommer l’expert-comptable du CE
lors de la procédure du Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?


C’est obligatoirement lors de la première réunion au cours de laquelle l’employeur présente au comité le Plan de Sauvegarde de l’Emploi que doit se faire la désignation de l’expert–comptable. Passée la première réunion, le comité ne peut plus désigner l’expert comptable.

Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès verbal ainsi que la résolution suivante :
«Au cours de la réunion du Comité du ……, lors de la présentation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’employeur, conformément à l’article L.2325-35 du Code du travail, le comité désigne le Cabinet CE CONSULTANT pour l’assister dans l’examen du plan de licenciement économique collectif prévue à l’article L. 1233-34 du Code du travail. »




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