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Procédure d’Alerte du CE

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La procédure d'alerte du Comité d'entreprise

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La procédure d’alerte permet au comité d’entreprise de déclencher un droit d’alerte dès qu’il estime avoir connaissance de faits préoccupants pour la préservation de l’emploi dans l’entreprise.


Cela peut-être par exemple :

– Retards récurrents dans le paiement des salaires,
– Chutes de commandes importantes,
– Délais souvent demandés à l’administration pour paiements des cotisations sociales
– Informations préoccupantes dévoilées par les médias….

Cette procédure se déroule en 3 phases :

1. le déclenchement du droit d’alerte par l’inscription à l’ordre du jour des questions préoccupantes avec  demande d’explications à l’employeur,

2. les réponses de la Direction : au cours de la réunion l’employeur doit donner des explications sur les faits en question ;

3. la remise du rapport à l’employeur  et au commissaire aux comptes.

A l’issue de la deuxième phase, le comité peut décider d’établir un rapport à destination de l’employeur et du commissaire aux comptes si les réponses à la demande d’explications sont insuffisantes ou si les préoccupations perdurent.
La nomination de l’expert-comptable du CE a lieu après la deuxième phase de la procédure du droit d’alerte.


La mission de l’expert-comptable du CE durant la procédure d’alerte


L’expert-comptable du CE  vous accompagne en amont de la procédure d’alerte en vous aidant à rédiger et orienter les questions préoccupantes dans l’ordre du jour. En effet, avant de lancer la procédure d’alerte, il est primordial de solliciter l’expert-comptable du CE afin que les questions soient posées de façon à pouvoir accéder au maximum de documents pertinents.

Après la nomination de l’expert-comptable du CE, celui-ci va contacter l’employeur pour obtenir tous les documents et informations nécessaires pour répondre aux préoccupations  du comité d’entreprise.

Une fois l’analyse effectuée par l’expert-comptable du CE, un rapport sera remis au comité d’entreprise afin de poursuivre la procédure d’alerte.

L’expert-comptable a accès à tous les documents (comptables, juridiques, informatiques…).  

L’expert-comptable dispose de moyens d’investigation très importants :  la jurisprudence a très largement étendu ses points de contrôle.

Cela permet à l’expert-comptable du CE d’établir un rapport compréhensible et pratique pour le comité d’entreprise.


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Comment nommer l’expert-comptable du CE
lors de la procédure d’alerte du comité d’entreprise ?


Le secrétaire doit faire inscrire à l’ordre du jour (l’employeur ne pouvant s’y opposer) :

Conformément à l’article L.2325-35 du Code du travail, désignation de l’expert-comptable pour assister le comité  d’entreprise de la société ………. en vue de la rédaction d’un rapport dans le cadre de la procédure d’alerte du comité prévue à l’article L. 2323-50 du Code du travail.

Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès verbal ainsi que la résolution suivante :

«Au cours de la réunion du Comité du……, les élus ont demandé au Président des explications sur les faits de nature préoccupante pour l’entreprise, dans le cadre de l’article L.2323-50 du Code du travail. Après avoir entendu ses réponses (ou en l’absence de réponse), le comité confirme que la situation économique de l’entreprise est préoccupante et décide de faire appel en application de l’article L.2325-35 au Cabinet CE CONSULTANT pour l’assister dans le cadre de la procédure d’alerte du comité»




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