01 70 01 71 01

La Comptabilité du CE

Être contacté

La Comptabilité du CE par CE Consultant

visu
Partager

Le CE dispose de deux budgets :

le budget des Attributions Economiques et Professionnelles (aussi appelé budget de fonctionnement) le budget des Activités Sociales et Culturelles
Jusqu’ici, il n’existait que peu d’obligations légales sur la tenue de la comptabilité du CE puisque le comité d’entreprise devait juste respecter quelques obligations du Code du travail (art. R. 2323-37 et 38) :
tenir une comptabilité séparée pour les deux budgets présenter un compte rendu de la comptabilité du CE, une fois par an remettre un compte rendu de gestion sur la comptabilité du CE à la nouvelle équipe du CE après les élections pouvoir justifier de la totalité des dépenses du comité d’entreprise auprès de l’Administration et respecter les règles de celle-ci (URSSAF).

La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale impose de nouvelles règles qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015.


En dessous de 153 000€ de ressources annuelles, la Loi prévoit une comptabilité ultra simplifiée : obligation de tenir un livre retraçant chronologiquement le montant et l’origine des recettes et des dépenses ET d’établir une fois par an un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et ses engagements en cours (créances et dettes notamment – le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par l’Autorité des Normes Comptables).
Au-dessus de 153 000€, des obligations allant jusqu’à une comptabilité certifiée, si le CE dépasse deux des 3 seuils suivants :
– 50 salariés
– 3,1 M€ de ressources par an
– 1,55 M€ au bilan

Si le CE ne dépasse pas deux des trois seuils, il pourra adopter une présentation simplifiée de ses comptes et n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice. Il devra toutefois confier la présentation de ses comptes à un expert-comptable.

Si le CE dépasse deux de ces seuils, il devra présenter des comptes annuels selon les règles de la comptabilité de droit commun, faire certifier ses comptes par un expert-comptable et à compter du 1er janvier 2016, faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes. Une procédure d’alerte permettra à celui-ci de relever d’éventuels risques financiers. Le CE devra par ailleurs mettre en place une commission des marchés.

Des modalités pratiques précises obligent désormais tous les CE à :

Désigner un trésorier : c’est la conséquence logique et indispensable au dispositif. Il doit obligatoirement être titulaire. Le Règlement intérieur du CE déterminera cette disposition. Approuver les comptes selon les modalités du Règlement intérieur. Les comptes sont arrêtés par le trésorier avec l’aide ou pas d’un expert-comptable, puis ils sont approuvés par les membres élus du CE lors d’une réunion portant sur ce seul sujet et faisant l’objet d’un PV spécifique. Cette réunion doit se tenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Ce délai peut toutefois être prolongé à la demande du CE par ordonnance du Président du TGI statuant sur requête art. R. 2325-13. Tous les documents nécessaires doivent être envoyés au Président et aux membres du CE au plus tard 3 jours avant la réunion. Etablir un rapport d’activité et de gestion qui présente des informations quantitatives et qualitatives sur les activités du CE et sa gestion financière. Ce rapport doit être approuvé lors de la réunion sur les comptes. Ce rapport contient des informations dictées par décret. Permettre l’accès du Président et de tout membre du CE à la totalité des documents comptables, comptes et pièces justificatives afférents à la gestion des œuvres sociales et culturelles pour les 4 années antérieures, à leur demande.

Quelques soient les ressources du CE, deux autres obligations comptables s’appliquent :
Etablir un document d’information sur les transactions significatives effectuées qui sera annexé aux comptes ou au rapport qualitatif
Conserver pendant 10 ans les comptes annuels, documents, rapports annexes et pièces justificatives

Dispositions relatives au Comité central d’entreprise : Le CCE doit avoir un règlement intérieur
Si tout ou partie de la gestion des Activités Sociales et Culturelles est transférée au CCE, une convention entre les comités d’établissement et le CCE doit être établie

Obligation d’informations des salariés :
Lorsque les comptes annuels et le rapport d’activités et de gestion sont approuvés par les membres élus du CE, ils doivent être portés à la connaissance des salariés selon les modalités définies dans le Règlement intérieur du CE.

Au-delà du respect de la Loi, le CE a intérêt à tenir une comptabilité car :


La comptabilité est un outil de gestion pour :
Vérifier et contrôler les ressources du CE Piloter la politique de dépenses, suivre le budget prévisionnel

La comptabilité est un outil de communication : Vis-à-vis des salariés… Pour faire face à l’employeur et aux « minoritaires »…

La comptabilité est un outil du contrôle interne en vue de protéger les ressources et les actifs du CE : Double signature des chèques… Paiement sur factures ou justificatifs uniquement…

Confier la comptabilité du CE à CE Consultant, c’est l’assurance d’une comptabilité transparente et certifiée.