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Les consultations issues de la Loi Rebsamen

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Les consulations issues de la Loi Rebsamen : mieux comprendre l'économie et la gestion de l'entreprise

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Quelles sont les grandes lignes prévues par la Loi Rebsamen du 17 août 2015 ?


3 grandes consultations annuelles remplacent les 17 consultations précédentes :

link_hook La situation économique et financière de l’entreprise et l’utilisation du CICE
link_hook Les orientations stratégiques de l’entreprise, la GPEC et les orientations de la formation professionnelle
link_hook La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Concernant les informations, seules les entreprises de 300 salariés et plus sont concernées. Chaque trimestre, l’employeur communique au CE des informations sur :

link_hook L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production
link_hook Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise
link_hook Le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire

Le remplacement de la transmission de rapports et bilans par leur mise à disposition dans la BDES.

La Loi Rebsamen met fin à l’obligation de consulter le CE sur les accords d’entreprise : l’article L. 2323-2 du Code du travail prévoit expressément que : « Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l’avis du comité d’entreprise. »


Modification de la codification des articles du Code du travail suite à l’application de la Loi Rebsamen


Mission générale d’information et de consultation du CE – Art L. 2323-1 à L. 2323-9.
Intégration des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise

3 grandes consultations annuelles – Articles L. 2323-10 à L. 2323-14 pour les 2 premières – Articles  L. 2323-15 à L. 2323-27 pour la 3ème

link_hook La situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et l’utilisation du CICE.
link_hook Les orientations stratégiques de l’entreprise, la GPEC et les orientations de la formation professionnelle
link_hook La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Consultations et informations ponctuelles du CE – Articles L. 2323-28 à L. 2323-54
En fonction de l’évolution de chaque entreprise : introduction de nouvelles technologies, restructuration et compressions d’effectifs, modification de l’organisation économique de l’entreprise, OPA, compétence en matière de conditions de travail.

Droit d’alerte économique et social et informations trimestrielles du CE – Articles L. 2323-55 à L. 2323-61

link_hook Le droit d’alerte économique n’est pas du tout modifié.
link_hook Le droit d’alerte social a été élargi à l’ensemble des entreprises, y compris celles de moins de 300 salariés.
link_hook Les informations trimestrielles du CE ne concernent que les entreprises d’au moins 300 salariés. Elles servent de support à l’exercice du droit d’alerte et permettent d’assurer la réactivité du comité d’entreprise.