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La consultation sur la politique sociale

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La consultation sur la politique sociale

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La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi englobe de nombreuses consultations antérieures à la Loi Rebsamen, elle porte sur :


1. L’évolution de l’emploi et des qualifications
2. Le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation
3. L’apprentissage, les conditions d’accueil en stage
4. Les conditions de travail
5. Les congés et l’aménagement du temps de travail
6. La durée du travail
7. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
8. Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu

Le CE bénéficie pour cette consultation du concours du CHSCT pour les domaines qui touchent à sa compétence.

Le Bilan social dans les entreprises de 300 salariés et + s’intègre à la consultation sur la politique sociale. Il a pour objet de pouvoir comparer d’une année sur l’autre l’évolution des conditions sociales dans l’entreprise.

La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des éléments, à condition que la Direction en ait informé le comité.

Les informations fournies par la Direction sont :

1. Emploi
link_hook Évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires
link_hook Actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (notamment obligation d’emploi des travailleurs handicapés) et mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, invalides de guerre ou civils
link_hook Nombre et conditions d’accueil des stagiaires
link_hook Apprentissage
link_hook Recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial
2. Egalité professionnelle 
link_hook Informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, ainsi que l’accord ou, à défaut, le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3. Formation professionnelle
link_hook Informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise
link_hook Informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation

4. Durée du travail
link_hook Heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise ; à défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement
link_hook Bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise
link_hook Nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale
link_hook Durée, aménagement du temps de travail
link_hook Période de prise des congés payés
link_hook Conditions d’application des aménagements de la durée et des horaires lorsqu’ils s’appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés

Plus
Le rapport et le programme annuels de prévention
L’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés

Toutes ces informations sont mises à disposition de l’inspection du travail accompagnés de l’avis du CE dans les 15 jours qui suivent la réunion.

Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 précise le contenu de ces informations, en tenant compte de l’effectif de l’entreprise :

link_hook Pour les entreprises de moins de 300 salariés : article R 2323 – 9 du Code du travail
link_hook Pour les entreprises d’au moins 300 salariés : article R 2323 – 12 du Code du travail

Le recours à un expert-comptable


Sur le fond, la Loi crée un nouveau droit pour le CE d’être assisté de l’expert-comptable de son choix lors de la consultation sur la politique sociale.

Le CE devra définir avec son expert-comptable les objectifs précis en fonction de ses attentes : emploi, formation, égalité professionnelle, conditions de travail…

Cette consultation doit être mise à profit par le CE afin de lui permettre d’avoir une vision claire et prospective de la situation sociale dans l’entreprise en vue d’identifier des leviers d’améliorations (salaires, conditions de travail, emploi…)
L’expert-comptable du CE aide le CE notamment à analyser les indicateurs du bilan social et à les éclairer au vu des résultats financiers de l’entreprise.

L’employeur est obligé de fournir et de mettre en place des mesures pour s’assurer de l’égalité homme/femme, ainsi que s’engager à la mise en place d’objectifs chiffrés pour l’année suivante ; l’expert-comptable du comité est là pour vérifier les objectifs chiffrés.

L’expert-comptable du CE analyse avec les élus les données fournies par l’employeur et accompagne les élus pour proposer des actions d’amélioration en faveur des conditions sociales dans l’entreprise.

Bien sûr, si des délégués syndicaux sont présents dans l’entreprise, le rapport de l’expert-comptable pourra aussi leur servir lors des NAO.

Conseil :
Concernant la consultation sur la politique sociale, il est souhaitable du fait de l’amplitude des sujets traités, d’établir en accord avec la direction un calendrier de consultation étalé en fonction de l’entreprise par grands thèmes. Exemple :
Emploi
Durée du travail
Formation professionnelle
Égalité professionnelle
Conditions de travail
Bilan social, entreprises de 300 salariés et +

Les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge par l’entreprise.
 

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Comment nommer l’expert-comptable du CE
pour cette consultation ?


Le secrétaire doit faire inscrire à l’ordre du jour (l’employeur ne pouvant s’y opposer) :
Conformément à l’article L. 2325-35 du Code du travail, désignation de l’expert-comptable pour assister le comité d’entreprise de la société ………. en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-15 du Code du travail.

Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès verbal ainsi que la résolution suivante :
Le comité d’entreprise de la société ………. désigne le cabinet CE CONSULTANT pour assister les membres élus en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-15 du Code du travail.




















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