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La consultation sur la situation économique et financière

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La consultation sur la situation économique et financière

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La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise comprend également la politique de recherche et de développement technologique et l’utilisation du CICE.


L’information doit porter sur :

link_hook Les informations sur l’activité et la situation économique de l’entreprise et les perspectives pour l’année à venir
link_hook Pour les sociétés commerciales, les documents transmis à l’AG et le rapport du commissaire aux comptes
link_hook Pour les sociétés commerciales de plus de 300 salariés ou 18 M€ de CA, les documents de gestion comptable prévisionnels
link_hook Pour les entreprises non commerciales, les documents comptables qu’elles établissent
link_hook Les informations sur les sommes perçues au titre du CICE et leur utilisation
link_hook Les informations relatives à la politique de recherche et développement

Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 précise le contenu de ces informations, en tenant compte de l’effectif de l’entreprise :

link_hook Pour les entreprises de moins de 300 salariés : article R 2323 – 8 du Code du travail
link_hook Pour les entreprises d’au moins 300 salariés : article R 2323 – 11 du Code du travail


ZOOM sur le CICE, Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi


Le CICE, c’est :

link_hook Une aide directe et monétaire qui s’applique à toutes les entreprises (presque) sans conditions
link_hook Une aide annuelle par salarié
link_hook Une aide non imposable ni « soumise » à participation pour les salariés

Ce dispositif est avant tout de nature fiscale avec l’imputation du CICE sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l’entreprise.

Selon le Code général des Impôts (CGI), le CICE doit être utilisé pour financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises au travers, notamment, des efforts en matière :
d’investissement
de recherche
d’innovation
de formation
de recrutement

La liste donnée par l’article 244 quater C n’est pas limitative mais la Loi interdit deux utilisations :
la hausse de la part des bénéfices distribués
l’augmentation des rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise

Le CICE peut donc être utilisé pour augmenter la rémunération des salariés de l’entreprise ou pour leur verser des primes.

Il faudra connaître le montant obtenu par l’entreprise chaque année et demander comment cette manne a été utilisée avant que les organisations syndicales n’engagent les NAO…

La consultation du CE sur l’utilisation du CICE est dorénavant incluse dans la consultation sur la situation économique et financière.
La Loi donne aux CE un outil de contrôle et même un droit d’alerte sur le CICE.
Dans ce cas, le CE est habilité à déclencher une procédure spécifique à l’égard de l’employeur en cas de « mauvaise utilisation » en tout ou partie du CICE.


Le recours à l’expert-comptable


Être assisté par l’expert-comptable du CE lors de la consultation sur la situation économique et financière, la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et l’utilisation du CICE, c’est permettre au comité d’entreprise de se forger en toute indépendance une opinion sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Mission de l’expert-comptable du CE : rendre les informations compréhensibles
L’analyse des comptes de l’entreprise est un exercice purement technique qui n’est pas accessible à tous. Elle permet aux élus de mieux comprendre la gestion et les résultats de leur entreprise.
L’expert-comptable vérifie également l’utilisation du CICE ainsi que la politique de recherche et de développement de l’entreprise face au marché.

Être assisté lors de cette consultation, c’est participer efficacement à la gestion de l’entreprise et aider les délégués syndicaux  lors des négociations
Très fréquemment, le comité d’entreprise se retrouve confronté à des explications complexes et techniques qui ne lui permettent pas de se faire une idée juste de la situation.
Or, le comité d’entreprise doit pouvoir comprendre les actions de la Direction.

Se faire accompagner de l’expert-comptable du CE, c’est :
Connaître les points forts et les points faibles de l’entreprise
Communiquer toutes les informations et le rapport aux organisations syndicales afin qu’elles soient en mesure de négocier au sujet de l’emploi, des rémunérations dans l’entreprise et notamment les NAO, l’intéressement, l’épargne salariale
Comprendre la politique de recherche et de développement mise en avant par la Direction
Connaitre parfaitement l’utilisation du CICE

Sur le fond, la Loi Rebsamen n’a pas modifié le droit pour tout CE de faire appel à l’expert-comptable de son choix pour examiner les comptes de l’entreprise en vue  de lui donner un éclairage objectif sur la situation  de l’entreprise.
L’expert-comptable a accès à tous les documents (comptables, juridiques, informatiques…) disponibles dans l’entreprise et son groupe (donc souvent au-delà des informations détenues par la direction locale…).
L’expert-comptable dispose de moyens d’investigation très importants : la jurisprudence a très largement étendu ses points de contrôle.
Cela permet à l’expert-comptable du CE d’établir un diagnostic économique sous forme d’un rapport compréhensible et pratique pour le comité d’entreprise.

Sur la forme et tactiquement, la Loi change la donne car l’expert-comptable devra désormais aussi conseiller le CE dans le cadre de l’avis que ce dernier aura à rendre sur tous les sujets abordés lors de cette consultation.
Dorénavant, le comité d’entreprise rend un avis sur cette consultation. Il est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.

Les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge par l’entreprise.

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Comment nommer l’expert-comptable du CE
pour cette consultation ?


Le secrétaire doit faire inscrire à l’ordre du jour (l’employeur ne pouvant s’y opposer) :
Conformément à l’article L.2325-35 du Code du travail, désignation de l’expert-comptable pour assister le comité d’entreprise de la société ………. en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12 du Code du travail.

Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès verbal ainsi que la résolution suivante :
Le comité d’entreprise de la société ………. désigne le cabinet CE CONSULTANT pour assister les membres élus en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12 du Code du travail.  



















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