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La consultation sur les orientations stratégiques

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La consultation sur les orientations stratégiques

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Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la GPEC et les orientations de la formation professionnelle définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et leurs conséquences sur :


link_hook L’activité
link_hook L’emploi
link_hook L’évolution des métiers et des compétences
link_hook L’organisation du travail
link_hook Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
link_hook La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
link_hook Les orientations de la formation professionnelle

Cette consultation, qui existait déjà avant la Loi du 17 août 2015, est inchangée et s’appuie toujours sur le contenu de la BDES.
La consultation sur les orientations stratégiques est effectuée soit au niveau du comité d’entreprise soit au niveau du comité central d’entreprise.
Un accord de groupe peut prévoir que cette consultation soit effectuée au niveau du comité de groupe lorsqu’il existe.

La GPEC est une consultation qui depuis la Loi Rebsamen est incluse dans celle sur les orientations stratégiques, mais c’est également une négociation triennale.


Le recours à l’expert-comptable


Sur le fond, la Loi n’a pas modifié le droit pour tout CE de faire appel à l’expert-comptable de son choix pour examiner les orientations stratégiques (prévisions et perspectives à trois ans dans tous les aspects : ventes, effectifs, résultats,…)

Cette consultation est capitale car elle engage durablement l’avenir, mais difficile car finalement son utilité dépendra de la transparence de l’entreprise (voire de ses actionnaires) et de la sagacité de l’expert-comptable pour décrypter la stratégie de l’entreprise…

Être assisté de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise, c’est :
Comprendre et être force de proposition sur l’évolution de l’emploi, des métiers et des compétences
Savoir pourquoi l’entreprise a recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
Anticiper sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Participer activement lors de la consultation à l’élaboration des orientations de la formation professionnelle en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise

A noter : seules les orientations sur la formation professionnelle font partie de cette consultation. Le bilan et le projet de la formation professionnelle sont inclus dans la consultation sur la politique sociale.

L’expert-comptable a accès à tous les documents (comptables, juridiques, informatiques…) disponibles dans l’entreprise et son groupe (donc souvent au-delà des informations détenues par la direction locale…).

L’expert-comptable dispose de moyens d’investigation très importants : la jurisprudence a très largement étendu ses points de contrôle.

A noter : le comité émet un avis et peut proposer des orientations alternatives transmises à l’organe de chargé de l’administration.
Une réponse motivée à ces propositions alternatives doit être adressée au CE.

Si la consultation se passe au niveau du groupe, l’avis du comité de groupe est transmis aux CE selon les modalités de l’accord, ces derniers restants consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques dans leur entreprise.

Les honoraires sont pris en charge par l’entreprise à 80% (sauf accord plus favorable) et le reste par le budget fonctionnement du CE (dans la limite d’un tiers de son budget de l’année).

Être accompagné par CE Consultant pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ? Contactez-nous


Comment nommer l’expert-comptable du CE
pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ?


Le secrétaire doit faire inscrire à l’ordre du jour (l’employeur ne pouvant s’y opposer) :
Conformément à l’article L. 2325-35 du Code du travail, désignation de l’expert-comptable pour assister le comité d’entreprise de la société ………. en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-10 du Code du travail.

Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès verbal ainsi que la résolution suivante :
Le comité d’entreprise de la société ………. désigne le cabinet CE CONSULTANT pour assister les membres élus en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-10 du Code du travail.





















Les deux autres missions légales
pour mieux comprendre l'économie
et la gestion de l'entreprise
La consultation sur la situation économique et financière La consultation sur la politique sociale