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Participation aux Bénéfices

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La participation
aux bénéfices

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La participation aux bénéfices de l’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés ayant fait un bénéfice net fiscal.

Le Code du travail prévoit soit l’application d’une formule de droit commun pour la participation aux bénéfices, soit la mise en place d’un accord plus favorable sur le calcul de la participation.

Comprendre et contrôler les sommes allouées aux salariés, dans le cadre de la réserve spéciale de participation
Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise, l’employeur présente au comité un rapport comportant les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Lorsque le comité est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation, les questions ainsi examinées font l’objet de réunions distinctes ou d’une mention spéciale à l’ordre du jour. Le comité peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.
(Références : articles D. 3323-13 et 14 et L. 2325-35 du Code du travail)

Vérifier et négocier le calcul de la participation aux bénéfices avec l’expert-comptable du CE
L’expert-comptable du CE va vérifier que la formule de la participation aux bénéfices a bien été respectée et que les comptes n’ont pas été établis dans le but de ne pas verser la participation aux salariés.

De plus, lors de la négociation d’un accord de participation, l’expert-comptable du CE contrôlera que les dispositions de cet accord ne sont pas plus défavorables aux salariés que la formule de droit commun, et que l’objectif de cet accord n’est pas au final de soustraire l’entreprise au paiement de la participation aux bénéfices.

Notre apport consiste à :
•    Aider les élus à analyser ce rapport
•    Contrôler les éléments retenus et les calculs faits par la direction
•    Donner un avis sur les modes de gestion de la réserve de participation
•    Vérifier l’application de l’accord concernant la répartition entre les salariés

Être
accompagné par CE Consultant pour le calcul de la participation aux bénéfices ? Contactez-nous





Comment nommer l’expert-comptable du CE
pour le calcul et la vérification de la participation ?


Sur ordre du jour, la nomination de l’expert-comptable peut être votée ainsi : «Conformément aux articles L.2325-35 et D.3323-14 du Code du travail, le Comité décide de se faire assister par le Cabinet CE CONSULTANT pour le calcul de la participation.»






Les deux autres missions
pour défendre le pouvoir d'achat
Négociations Annuelles Obligatoires Intéressement aux Résultats